Au décès du titulaire, le véhicule fait partie de la succession. Trois situations sont possibles, et le délai n'est pas le même que pour une vente classique.
Le délai : trois mois
Le véhicule peut rester au nom du défunt pendant trois mois. Passé ce délai, il doit avoir changé de titulaire ou avoir été cédé. Pendant cette période, un héritier peut circuler avec le véhicule, à condition qu'il soit assuré à son nom.
Cas 1 — un héritier garde le véhicule
Pièces à réunir
- Carte grise du défunt ;
- Acte de décès ;
- Certificat d'hérédité, acte de notoriété ou attestation notariée établissant la qualité d'héritier ;
- Accord écrit des autres héritiers lorsqu'ils sont plusieurs ;
- Pièce d'identité, justificatif de domicile et permis de l'héritier ;
- Contrôle technique en cours de validité si le véhicule y est soumis.
Bonne nouvelle : le changement de titulaire au profit d'un héritier bénéficie généralement d'une exonération de taxe régionale lorsqu'il s'agit du conjoint survivant ou d'un héritier en ligne directe.
Cas 2 — le véhicule est vendu
Les héritiers signent le certificat de cession en qualité d'ayants droit et barrent la carte grise. L'acheteur pourra alors faire établir le titre à son nom. Pensez à fournir le certificat de situation administrative.
Cas 3 — le véhicule est détruit
La remise à un centre VHU agréé met fin à l'obligation, sur présentation des mêmes justificatifs de qualité d'héritier.
Les deux situations possibles
Vous conservez le véhicule. Il faut faire établir la carte grise à votre nom. La démarche est assimilée à un changement de titulaire, mais elle est exonérée de taxe régionale lorsqu'elle intervient entre le défunt et son conjoint survivant ou ses héritiers en ligne directe, sous conditions.
Vous vendez le véhicule. Un héritier peut le céder sans passer la carte grise à son nom, à condition de produire l'attestation notariée ou le certificat d'hérédité et l'accord écrit de l'ensemble des héritiers.
Les pièces spécifiques
- L'acte de décès du titulaire.
- Un certificat d'hérédité, une attestation notariée ou un acte de notoriété établissant la qualité d'héritier.
- L'accord écrit de tous les héritiers lorsqu'ils sont plusieurs, désignant celui qui reprend le véhicule ou autorisant la vente.
- La carte grise du défunt, barrée avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » en cas de vente.
Le délai de trois mois
Les héritiers disposent d'un délai pour régulariser la situation du véhicule. Passé ce délai, le véhicule reste au nom d'une personne décédée, ce qui bloque toute vente et complique l'assurance. Si le véhicule n'est pas utilisé, il reste néanmoins soumis à l'obligation d'assurance tant qu'il n'a pas été cédé ou détruit.
L'assurance dans l'intervalle
Le contrat d'assurance du défunt se poursuit de plein droit pendant un temps limité au bénéfice des héritiers, qui doivent informer l'assureur du décès. Rouler sans avoir régularisé expose au défaut d'assurance, avec les conséquences que cela emporte en cas de sinistre.
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